L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV et concluait à un total de droits rappelés à hauteur de 456 500 euros.

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

En application de l'article 452 du même Code, l'arrêt a été prononcé, en audience publique, le neuf Janvier deux mille sept (09 / 01 / 2007), par Monsieur FOULQUIER, Conseiller, qui a signé la minute.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L.622-13 du code de commerce.

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

L. 625-4 du code de commerce, - dire et juger que le CGEA DE MARSEILLE peut refuser pour quelque cause que soit de garantir des créances portées sur les relevés des créances salariales par le mandataire

450 du code de procédure civile.

préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.