L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

L 621-66 du Code de Commerce ".

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

Maître A..., es qualités, demande à la Cour, vu les dispositions prévues aux anciens articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce : - de confirmer la décision

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

L. 625-8 du Code de commerce.

en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa