R.640-2 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence

561 du code de procédure civile, des articles L. 626-10, L. 631-1, L. 631-15, L. 631-19, R. 626-17, R. 626-18 et R. 631-35 du code de commerce, de : La recevoir en ses conclusions.

Au vu du rapport de Madame F... en date du 2 février 2017, par exploit du 2 mars 2017, soit dans le délai fixé par l'article L 631-8 du code de commerce, Me E... et Me Y..., ès qualités d'administrateur

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Elle soutient que l'impossibilité manifeste de redressement exigée par les dispositions légales ( article L 631-15 du code de commerce) n'a pas été caractérisée alors qu'elle justifie que le crédit-vendeur

Coach à payer les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l'émolument fixe dû à la société [P] [M] en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL CORSE DECO CONCEPT, maintenu provisoirement fixée au 18 septembre 2009 la date de cessation des paiements, et nommé Maître

R 621-1 et R 631-1, celles prévues à l'article R 681-1 du code de commerce.

3 du code de commerce, rendues applicables au plan de redressement par l'article L. 631-19 I alinéa 1er, la SELARL [J], prise en la personne de Maître [W] [J], désigné en qualité de commissaire à l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 632-2 du code de commerce dispose': «'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

[T] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.661-1 et R.661-1 et suivants, L.631-1 et suivants et L.640-1 et L.641-1 et suivants du code du commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision