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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
L13-15- II du Code de l'Expropriation).
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ba
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
L143-11-1-2o du Code du Travail, Rejette les demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à hauteur d'un mois de salaire et pour licenciement dépourvu de cause réelle
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 novembre 2021, Madame [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 1240
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
prescrites la demande de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande en paiement du chèque, au visa de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 65