CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 943 résultats pour « article L217-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version applicable en la cause telle qu'issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé

Source officielle

Page 12 sur 98

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La cour ajoute qu'il s'est en définitive écoulé plus de trois ans depuis le jugement de liquidation judiciaire simplifiée pour que l'action en solidarité soit engagée sur le fondement de l'article L267

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article L241-5 du code de la consommation dispose en effet que 'les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L217-1 à L217-20 relatifs à la

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour autant, il est acquis que les titres extrajudiciaires sont soumis à une prescription de même délai que l'obligation qu'ils constatent, qui en l'espèce s'avère de deux ans, en vertu de l'article L218

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193486

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191729

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mais le tribunal judiciaire de Nancy par application de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [E] et de Mme [R] [E], notifiées par voie électronique le 2 février 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil ; Vu les articles L217-8 et suivants

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R267-1 du code de procédure civile, en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267 (...) le comptable public compétent est un comptable de la direction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Source officielle