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L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.

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16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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1ère chambre civile A

644b63abc51457d0f882dd53

Appel

27 avril 2023

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

Appel

10 avril 2008

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

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CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

A cet égard, l'article L.110-4, I, du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

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CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d63

Appel

25 janvier 2023

En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

Ils soutiennent que l'action est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 237-13 du code de commerce, ne pouvant être comme l'a jugé le tribunal

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Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

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1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

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Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

septembre 2020 devant le tribunal de commerce de Paris, vaut exercice de son droit de rétractation, en application des articles L. 222-7 du code de la consommation prévoyant un délai de rétractation de

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

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2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a : - débouté Monsieur [X] [W] de sa demande de

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1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

Ce cabinet réalise des expertises pour les sociétés d'assurance Par exploit du 8 décembre 2011, il a fait assigner la SARL Ingexco sur le fondement de l'article L. 223-25 du code de commerce.

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Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

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4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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1ere Chambre Section 2

696b2a9dcdc6046d479d4e96

Appel

14 janvier 2026

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

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Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

1104 du code civil, L217-8 et suivants du code de la consommation et 809 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 17 388, 09 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive

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