AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que l'un des appelants n'a pas qualité à agir et que le juge-commissaire a respecté la procédure applicable à l'autorisation de vente aux enchères sur le fondement de l'article L642-18 du
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Chambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
Source officielle