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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DES ROIS) C/ [T] [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R22
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a79
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L. 3121-65 I du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023, la SNC Les Bassins à Flots demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 202, 514-3, 524 du code de procédure civile, 1103
Source officielle16e chambre
6438f39ea942a604f5e939a3
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] un prêt personnel d'un montant de 120 000 euros, d'une durée de 9 ans, au taux d'intérêt fixe de 2,94% l'an.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d011cdc6046d4789a216
16 avril 2026
16 avril 2026
Par courriel du 5 juin 2020 à 9 h 58, la société AMR a informé la société BBL Cargo que l'administration des douanes souhaitait faire un contrôle documentaire (pièce AMR n° 9).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/81736 APPELANTE SCI GUILLAUME MARCEAU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9]
Source officielle15e chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e5
18 juin 2014
18 juin 2014
Au dernier état de la relation, le salaire mensuel moyen brut était de 9 435 €.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Condamner la société Eurodep à verser au syndicat FO Eurodep la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail 9.
Source officiellePage 12 sur 22