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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté de permis de construire initial et la décision en litige méconnaissent l'article USB 12 du règlement du plan local d'urbanisme
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet a excédé la durée prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; –
6ème Chambre A
6438f365a942a604f5e938c9
13 avril 2023
II - Sur la nationalité de Mme [H] [X] En application de l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2fb6b835a39af45190
16 avril 2019
Sur le fond Mme [T] [C], se disant née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], a souscrit le 19 mars 2014 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil,
Chambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
L3211-12-4 du code de la santé publique, « lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil
Pôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f36
17 mai 2022
[R] [N], se disant né le 26 février 2000, a souscrit le 23 février 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre
8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386ccc
21 novembre 2013
mentionné dans le bordereau de pièces et sans qu'il ait fait l'objet d'une quelconque communication; Attendu qu'elle soutient que le jugement est nul ,le Tribunal ayant violé les dispositions de l'article
2ème chambre civile - HSC
65a237e37ca18b0008e57fde
12 janvier 2024
juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles
6628a17bb2cb67000826a5d9
23 avril 2024
annuler la décision de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en date du 21 janvier 2020, ordonné l'enregistrement de cette déclaration, le 19 décembre 2019, en vertu de l'article
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 29 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [C] demande à la cour, au visa des articles
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
Au terme des dispositions des articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code de commerce: - article L134-12 : "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité
62e8be6d4f6d33e2e97f0933
28 juillet 2022
de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 et la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et notamment les articles
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
afin de permettre la notification d'un acte régularisant le vice relatif à la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15 du plan local d’urbanisme.
Conseil
CADA:20170656
27 avril 2017
le cadre de l’élaboration de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal en application de l’article
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
UB 4 dudit règlement, aux alinéas 1, 2 et 6 de l’article UB 12 de ce règlement et à l’alinéa 2 de l’article UB 13 dudit règlement, qu’il compromet l’utilisation par la commune de la servitude conventionnelle
Avis
CADA:20164912
15 décembre 2016
portées, dans le cadre de la procédure devant le juge de la liberté et de la détention, à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, en vertu des dispositions combinées des articles
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