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17 595 résultats pour « article l. 442-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] les 9 décembre 2020, 13 décembre 2021 et 30 novembre 2022 en application du deuxième alinéa de l'article L.441-9.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90833

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Y... la somme de 9 966, 11 euros, a déclaré irrecevable les demandes de M. Y... au titre de ses préjudices esthétique et de jouissance et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439c5cdc6046d472d888f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dire et juger que la procédure d'instruction menée par la CPAM de [Localité 1] est régulière et contradictoire, dire et juger que les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - elle méconnaît les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a4

Appel

7 février 2013

7 février 2013

En vertu des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale «toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3282

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et d'impartialité, ainsi que de l'article L.441-3 du code de la sécurité sociale qui impose aux caisses de procéder à toutes les constations nécessaires dès qu'elles ont eu connaissance d'un accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Conformément aux dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les conséquences du désistement d'appel formulé le 17 décembre 2019

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le mode de transmission est choisi par le demandeur et l'article L. 112-15 du même code indique que lorsque l'envoi se fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

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CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2370cdc6046d47e17e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats

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CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c998

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Par jugement du 20 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a condamné les époux X... au paiement des sommes suivantes : --9 442, 04 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de sept

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CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

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