jamais été admise au passif de la procédure antérieurement à l'ordonnance du 27 septembre 2017 dont appel, de dire qu'il appartenait à BNP Paribas de saisir la juridiction au fond en application de l'article

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

- L'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français prévue par l'article L 624-1 de CESEDA était caractérisée au jour de l'interpellation et la procédure est en tout point régulière.

déficitaire à partir de 1997 ayant conduit à la ruine de cocontractants ; Attendu que le liquidateur n'a pas conclu à nouveau ; que dans ses dernières écritures, au visa exprès et exclusif de l'article

[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

commissaire, désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles

L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire

mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; -Fixé à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées conformément aux dispositions de l'article

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la saisine de la juridiction du fond Selon l'article R 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (...). » L'article

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

Ce dernier, par ordonnance du 26 novembre 2015, a : - déclaré irrecevable la demande de la société Covial pour n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai imparti prévu à l'article R 624-

l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par