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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code
Cour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
D soutient que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en application desquelles les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire sont contraires aux articles 9 de la déclaration
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dans sa version résultant du décret du 10 juin 2015 : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 234
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
-14 du code de procédure pénale.
6253cb87bd3db21cbdd8db57
22 février 2011
Ils sollicitent la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_21LY02227_20230323
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
Il évoque les dispositions de l'article R49-6 du code de procédure pénale et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1964 selon lesquelles l'administration devrait, préalablement à la délivrance de l'opposition
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a statué comme suit : - " Ordonne la jonction
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal.
Chambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e1
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC
M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X
6253c86cbd3db21cbdd85438
6 novembre 2000
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8b0bd3db21cbdd85fb5
19 février 2002
commis courant 1997, à CACHAN, infraction prévue par l'article L.160-1 AL.1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'urbanisme LES APPELS : Appel a été
1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
Elle n'est pas plus contraire à l'article 2 de la même loi, qui se borne à poser le principe du droit à la réinsertion, ni à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à l'article D. 435 du même
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A la suite d'un signalement opéré le 10 juillet 2018 en application de l'article 40 du code de procédure pénale par le préfet du Val-de-Marne, M.
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