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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e1
12 octobre 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [O] a reçu le 20 janvier 2017 la lettre la convoquant à un entretien préalable de 26 janvier 2017 étant précisé que les dispositions de l'article L. 1232-2 du
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Chambre sociale
62fdd602c40462c563c35223
13 juillet 2022
L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa64e
23 octobre 2024
MOTIFS Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
6253cb87bd3db21cbdd8db41
6 avril 2011
700 CPC -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas
5ème Chambre
61639e0dc27cfcda968a6399
5 novembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cd
12 octobre 2011
Que dès lors, la lettre de convocation satisfait à l'exigence de loyauté et au respect des droits du salarié et le moyen sera écarté ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
X... de l'ensemble de ses demandes -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens A titre subsidiaire, Vu l'article L 1235-3 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffda
14 octobre 2025
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-
6253cb95bd3db21cbdd8dd71
4 mai 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
6253cbabbd3db21cbdd8df59
25 mai 2011
de 3. 000 € - condamner l'appelante aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
d'appel Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures d'appel dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
condamner la société Castorama au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 € ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
exécution provisoire du jugement avec intérêt de droit à compter de l'arrêt - condamner l'appelante aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
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