Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

En vertu de l'article L.1235-7-1 du code du travail, 'le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé

En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants