que le contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er décembre 1997 s'est substitué au contrat à durée déterminée liant précédemment les parties ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article

D'une part, contrairement à ce qu'a soutenu le requérant devant les premiers juges, il résulte de l'article L. 212-5-2 précité du code de l'environnement que les travaux en litige ne sont pas soumis à

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au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine

l'article L.212-3 confère aux artistes-interprètes, ce que l'appelante n'hésite pourtant pas à revendiquer en affirmant que les statuts qu'elle s'est donnée lui confèrent le pouvoir exclusif d'exercer

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

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30-II de la loi du 19 janvier 2000 que si l'accord en cause est conforme aux dispositions légales qui lui sont applicables, et notamment à l'article L.212-8 du code du travail, peu important que les dispositions

L... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.

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Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que : -son contrat de travail ne précise pas, en violation notamment des dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, soit le

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () ". 3.

D a invoqué devant le premier juge le moyen tiré du vice de forme en l'absence de la mention du nom et du prénom du signataire des décisions, prévue par l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

C a soulevé plusieurs moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII, en arguant notamment de ce que l'avis précité méconnaitrait les exigences posées par l'article L. 212-3

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis