(ancienneté retenue de 14 ans et 11 mois), 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article

du préjudice moral et une somme de 2 196 € au titre du préjudice matériel en ne retenant, comme se rapportant à la détention provisoire subie par le client, que les frais d'assistance devant le juge des

l'UCPA doit réparer les dommages subis par son assistant bénévole et il n'existe ni faute de l'assistant ni force majeure exonératoire de responsabilité car les actes de piraterie sont nombreux dans cette

principal, - condamner la GMF à lui verser à les sommes listées au dispositif de ses conclusions au titre du préjudice personnellement subi par la victime, non soumises au recours des tiers payeurs,

somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T], a demandé, avant sa révocation le numéro [R] de sa ligne professionnelle pour la récupérer à titre personnel.

principal, * 6 163,64 euros à titre de rappel de salaire de base, * 616,36 euros à titre de congés payés afférents, * 872,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 87,27 euros à titre

alloué à Mme [P] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle. 3.

X... à la demande de celui-ci et dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole et qu'en l'absence de faute de l'assistant, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite que la compagnie AXA ASSISTANCE soit condamnée à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge.

, - 2283, 67 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 527,40 euros à titre d 'indemnité compensatrice de préavis, outre 52,74 euros bruts de congés payés afférents.

la demande d'indemnisation de Mme D au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent et de l'incidence professionnelle, le cas échéant de limiter l'indemnisation accordée à l'intéressée aux

de licenciement; - 10 500 euros au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; - 6 776,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 677,65 euros au titre des congés payés

DOMOFINANCE Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier Avons prononcé

de dommages-intérêts relatifs à la rupture (6 mois de salaire), - 117,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 100 euros à titre de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la

et que l'obligation de sécurité impliquée par la convention d'assistance bénévole résulte à titre principal de l'existence d'une activité ou d'une situation présentant un risque ou un danger pour l'assistant

au titre de l'indemnité de préavis, . 603,05 euros au titre des congés payés afférents, . 9 106,06 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel () ".

au titre de l'indemnité de préavis, . 746,25 euros au titre des congés payés afférents, . 18 730,88 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

La fondation assistance aux animaux vient aux lieu et place de l'association dite assistance animaux dissoute par décret ministériel du 19 octobre 1993 avec transfert des actifs à la fondation assistance