SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

été engagée par Mme [A] [N], tutrice de M.et Mme [F] [C], en qualité d'assistante de vie, niveau C, de M. et Mme [G] [C].

L 'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que : - Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès

L'entreprise comprenait moins de 11 salariés au moment du licenciement de la salariée.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier : M.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à la salariée deux faits qu'elle considère comme fautifs et justifiant à ce titre la rupture du contrat de travail d'une

d'intervenir en sa qualité d'assistante de production.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

 : le grief relatif à l'absence d'avis donné par la salariée concernant la fin d'un CDD d'une collègue ne tenait pas dès lors qu'à ce moment la salariée était en congés et avait donné un avis clair et

[E] [Q] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société), exerçant sous le nom de [2] [Localité 6], en qualité d'assistant de vie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2020

DU 06 Mars 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/04877 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3AZ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2017 par le Conseil

, avec lesquels il existait une mésentente que la salariée n'ignorait pas.

Par jugement du 22 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [W] de sa demande de reconnaître la situation de salarié de M. 

Si la salariée s'interroge également sur la continuité de l'activité et ses conséquences sur le nombre d'emploi, il convient de relever que la salariée a conservé son emploi plus de cinq années après le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Facturation/ Assistanat d'agence .

Si la salariée s'interroge également sur la continuité de l'activité et ses conséquences sur le nombre d'emploi, il convient de relever que la salariée a conservé son emploi trois années après le transfert

Par avenant du 21 juillet 2011, à effet au 1er juillet précédant, le salarié est devenu assistant gestionnaire de dépôt.

Par courrier en réponse en date du 9 août 2017, la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a indiqué aux salariées qu'elles seraient reçues lors d'un prochain entretien.

Si la salariée s'interroge également sur la continuité de l'activité et ses conséquences sur le nombre d'emploi, il convient de relever que la salariée a conservé son emploi plus de cinq années après le