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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée.
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
- Ordonner à la SARL LE PAIH la rectification de l'attestation ASSEDIC, et des bulletins de salaires de Monsieur X....
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
Enfin, elle considère qu'elle a fait preuve de bonne foi lorsqu'elle a rempli l'attestation ASSEDIC et que le salarié devra être débouté de sa demande de réparation sur ce point. 2 / Ceux du salarié
6253cad3bd3db21cbdd8c35a
8 juillet 2008
que l'appel incident formé de ce chef sera donc rejeté ; que les autres condamnations prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la remise d'une attestation
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
-9000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € à titre de frais irrépétibles ; 9 novembre 2007 Elle sollicite en outre la rectification de l'attestation
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
réelle et sérieuse, 10000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il sollicite également la remise d'un certificat de travail, d'une attestation
6253ca8bbd3db21cbdd8b511
24 avril 2008
ASSEDIC sous astreinte.
Pôle 6 - Chambre 6
6163e7bea3681400d0dcd893
10 février 2010
Sur les autres demandes : Condamner la SA PORT AU BOIS à lui remettre un bulletin de salaire, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir sauf encore à rectifier
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
A... une attestation Assedic et un certificat de travail conforme à la décision sous astreinte provisoire, pour chaque document de 50 ç par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
X... aucun des documents que l'on remet à un salarié démissionnaire (certificat de travail, attestation ASSEDIC...) et ne lui a réglé aucune indemnité compensatrice de congés payés ; qu'alors que M
6253c9fdbd3db21cbdd89c07
14 mars 2007
donc à la cour de : -fixer ses créances aux sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 560,00 euros indemnité pour non-respect de la procédure : 1 560,00 euros -ordonner la remise d'une attestation
6253c892bd3db21cbdd85a9e
17 septembre 2001
Un solde de tout compte incluant vos congés annuels restant dus, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC seront à votre disposition à partir du 27 novembre 1996;" ; Attendu
6253c92cbd3db21cbdd877ba
2 juin 2005
Y... la fiche de paie de septembre 2002, un solde de tout compte, le certificat de travail (daté du 4 novembre 2002) et l'attestation destinée à l'ASSEDIC (datée du 29 octobre 2002), mentionnant la "démission
6253cb08bd3db21cbdd8cb5b
26 août 2008
Il sera ordonné à la SEM Gem'Port des Mascareignes de remettre à Mme Lorna X...l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d8
25 mars 2008
La clause de non- concurrence a été déclarée nulle et l'employeur a été condamné à la remise d'une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes.
Pôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
à titre d'indemnité de licenciement 827 € à titre de congés payés 13 240 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10000 € pour communication tardive de l'attestation
61636eea77a1403986670ca7
titre de congés payés 50 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 400 € pour violation du statut protecteur, 10000 € pour communication tardive de l'attestation
61636eea77a1403986670ca8
par la société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna [Localité 7], mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L' attestation
61636eea77a1403986670ca9
par la société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna Ile de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L' attestation
Chambre sociale
616396475fe465b53b77f520
15 février 2010
que ces sommes porteront intérêt à compter de la lettre recommandée adressée par Monsieur [U] [S] à son employeur le 23 mars 2007, - ordonner la rectification du bulletin de salaire et de l'attestation
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