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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

- Ordonner à la SARL LE PAIH la rectification de l'attestation ASSEDIC, et des bulletins de salaires de Monsieur X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Enfin, elle considère qu'elle a fait preuve de bonne foi lorsqu'elle a rempli l'attestation ASSEDIC et que le salarié devra être débouté de sa demande de réparation sur ce point. 2 / Ceux du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35a

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

que l'appel incident formé de ce chef sera donc rejeté ; que les autres condamnations prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47c

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

-9000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € à titre de frais irrépétibles ; 9 novembre 2007 Elle sollicite en outre la rectification de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

réelle et sérieuse, 10000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il sollicite également la remise d'un certificat de travail, d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b511

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

ASSEDIC sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163e7bea3681400d0dcd893

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Sur les autres demandes : Condamner la SA PORT AU BOIS à lui remettre un bulletin de salaire, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir sauf encore à rectifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

A... une attestation Assedic et un certificat de travail conforme à la décision sous astreinte provisoire, pour chaque document de 50 ç par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8caca

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

X... aucun des documents que l'on remet à un salarié démissionnaire (certificat de travail, attestation ASSEDIC...) et ne lui a réglé aucune indemnité compensatrice de congés payés ; qu'alors que M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c07

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

donc à la cour de : -fixer ses créances aux sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 560,00 euros indemnité pour non-respect de la procédure : 1 560,00 euros -ordonner la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9e

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Un solde de tout compte incluant vos congés annuels restant dus, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC seront à votre disposition à partir du 27 novembre 1996;" ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877ba

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... la fiche de paie de septembre 2002, un solde de tout compte, le certificat de travail (daté du 4 novembre 2002) et l'attestation destinée à l'ASSEDIC (datée du 29 octobre 2002), mentionnant la "démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5b

Appel

26 août 2008

26 août 2008

Il sera ordonné à la SEM Gem'Port des Mascareignes de remettre à Mme Lorna X...l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

La clause de non- concurrence a été déclarée nulle et l'employeur a été condamné à la remise d'une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636ee977a1403986670ca6

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

à titre d'indemnité de licenciement 827 € à titre de congés payés 13 240 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10000 € pour communication tardive de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

titre de congés payés 50 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 400 € pour violation du statut protecteur, 10000 € pour communication tardive de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca8

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

par la société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna [Localité 7], mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L' attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca9

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

par la société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna Ile de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L' attestation

Source officielle
CA

Chambre sociale

616396475fe465b53b77f520

Appel

15 février 2010

15 février 2010

que ces sommes porteront intérêt à compter de la lettre recommandée adressée par Monsieur [U] [S] à son employeur le 23 mars 2007, - ordonner la rectification du bulletin de salaire et de l'attestation

Source officielle

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