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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 2 décembre 2022, la société Sunay a déposé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La CNAC a rendu le 4 mai 2023 un avis favorable à ce projet.
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49472
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] aurait dû déposer une demande d'autorisation d'exploiter, - confirmer en totalité le jugement déféré du 20 juin 2020, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de cent euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la commune de Creutzwald de se ressaisir de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 4°) de mettre à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société BCLP a déposé le 4 août 2022 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment composé
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la suppression de l'exploitation agricole de Mme [P], cette opération est, contrairement à ce qu'affirment les époux [L], obligatoirement soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme A B l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrale n° A 123 sur le territoire de la commune de Blangy-sur-Ternoise pour une superficie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle de 41,29 hectares située sur le territoire de la commune de Leffincourt et exploitée par l'EARL A B qui s'est opposée à cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, la société Brico Dépôt demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de le transférer en périphérie, au sein de la zone d'activités " Le Pâtis ", et de l'agrandir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL Domaine Nathalie et Gilles B a adressé les 17 juillet et 18 septembre 2017 au préfet de l'Yonne une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C’est dans ce contexte que, par un arrêté du 3 juillet 2019, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot a suspendu temporairement l’autorisation d’exploiter la piste d’ULM dont bénéficiait Mme A... dans l’attente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La SAS Sodinove a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but d'augmenter la surface de vente de ces commerces pour porter l'ensemble à une surface
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c933
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Ils se sont alors étonnés de ce que l'administration ait pu délivrer une autorisation d'exploiter à l'EARL JMN.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit, pour statuer sur cette demande, d'une part,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 3 novembre 2020, la société EIC Transactions a déposé auprès de la mairie de Montceau-les-Mines une demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale en vue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société VPFC a déposé, le 12 février 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 632,85 m² du bâtiment existant à l'enseigne " Mon Brico
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du projet, demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C F, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par arrêté du 26 janvier 2023, le maire de Billère, prenant acte de cet avis défavorable, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité valant autorisation d’exploitation commerciale.
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