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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76fcece1704f57478b5
6 avril 2023
[D] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'avancement en 1ère Classe Échelon 7 depuis le 20 mars 2017
642fb774cece1704f57478bb
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] [N] s'élevait à la somme de 3 097,23 euros, Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe
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[Y] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'avancement en 1ère Classe Échelon 7 depuis le 13 mars 2017
642fb781cece1704f57478cd
[O] [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'avancement en 2ème Classe Échelon 5 depuis le 6 mars 2017
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
S'agissant du changement d'échelon, les parties s'opposent également sur le point de départ de l'ancienneté permettant le passage de l'échelon A à B.
Pôle 6 - Chambre 7
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19 mai 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Il suit des pièces produites et des explications des parties que : Le 1er juillet 1979, M [X] est devenu agent de maîtrise 1er degré, échelle B11, échelon 1.
9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
Il soutient: -que [IO] [TI] et [WD] [UC] licenciés depuis longtemps ont bénéficié du niveau III des années avant lui alors qu'ils étaient moins anciens, - que le constat d'huissier permet de démontrer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
spécifique d'ancienneté (ASA), et ce avant même de demander sa mise à la retraite et avant sa date de départ à la retraite ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la faute commise par
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
de 7 ans, 1 mois et 2 jours depuis le 1er août 2014, de le nommer au moins au 7ème échelon du corps des attachés, avec une ancienneté de 11 mois dans l'échelon et de lui verser un rappel de traitement
Chambre sociale
65a0eac85bbe450008b2cdc8
11 janvier 2024
d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
Elle ajoute qu'il s'agit d'une exception de procédure qui doit être soulevée avant tout moyen et avant toute conclusion suivant l'événement qui la fonde et que compte tenu des conclusions au fond de l'intimée
CHAMBRE SOCIALE B
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13 mai 2022
échelons.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme A est constitué par l'absence d'avancement au grand choix au 11ème échelon
CHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
au 1er mai 2011 de la possibilité de bénéficier de 4 primes, - qu'il a obtenu son diplôme de médaille d'honneur du travail « échelon vermeil » le 3 septembre 2007 et « échelon or » le 2 janvier 2012
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c874
2 octobre 2008
d'un salaire brut moyen mensuel de 7.322 € (correspondant au coefficient 500 niveau VII, échelon A de la Convention Collective ) un reliquat de la prime d'ancienneté au titre de l'article III-6 de la
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
2 avec un reliquat d’ancienneté de six mois et onze jours.
Pôle 6 - Chambre 9
61626b99e62f7c490f224eef
16 octobre 2013
Dans ces conditions, l'attribution de l'échelon 12 de la classification «employé» de la convention collective de l'automobile, lequel est l'échelon de référence du professionnel expert dans sa technique
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Pour reclasser Mme A au 4ème échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement et déterminer sa reprise d'ancienneté dans cet échelon, l'administration a pris en compte, d'une part, les
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois
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