FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1975, les consorts X..., -aux droits desquels vient Monsieur Y..., selon acte de vente notarié du 8 août 1986,- ont donné à bail à Monsieur

En cause d'appel, les époux [W] doutent de la volonté réelle des propriétaires, les consorts [A], de consentir un bail rural à M.

T... pour faire échec au droit de préemption des locataires, DIRE ET JUGER que le bail du 03 juillet 1991 renouvelé les 1er septembre 2000 et 2009 est renouvelé par tacite reconduction au prix du

au bail.

transfert avait été opéré en fraude de son droit de préemption.

des droits de la nue-propriétaire

Par acte du 02 juin 2001, il a donné ces mêmes locaux à bail à madame A... C..., pour une nouvelle période identique de vingt-trois mois jusqu'au 1er mai 2003.

La SCI [E] & FILS, propriétaire des locaux exploités par le magasin FLORILAND, les a donnés à bail à la CLINIQUE AXIUM.

des droits de la SCI Mantille, car l'acte mentionnait que le bien était libre de tout droit réel au motif que le contrat de crédit-bail était résilié en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire ; que

rural sur une propriété d'une contenance de 6 ha 95 a 30 ca à La Chaze, commune de SOURNIAC, ledit bail s'étant renouvelé le 1er avril 1998 pour se terminer le 31 mars 2007 ; que, le 30 septembre 2005

en deux ventes successives au profit d'un tiers à l'indivision en fraude des droits du locataire, que Mohammed X... et Ahmed I... n'étant pas co-indivisaires, le principe de prééminence du partage familial

[L] et la société Lamartine sont convenus avec la société de droit anglais WB Market que cette dernière se substituait à l'eurl Lamartine dans le bénéfice de la cession du 21 novembre 2008 du bail emphytéotique

ou à un bail professionnel Affaire : Gérard X...

2000, Madame X... a fait assigner Dame Veuve Y... ainsi que ses enfants, Monsieur Jacques Y... et Madame Z... née Y..., devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de les voir condamner au paiement

Gérance Immobilière, (dont Monsieur Guy X... est le gérant), avec toutes les conséquences de droit, notamment l'expulsion de l'intéressé sous astreinte de 1.000,00 francs par jour, passé un délai de 8

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 12 juin 2020 était signé, au nom de Monsieur [X] [O], propriétaire, d'une part et Monsieur [C] [L] et Madame [P] [B]-[E] d'autre part, un contrat de bail

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

[I] [R], locataires d'un appartement au n° 9 de cette même place, se sont plaints d'une fraude à leurs droits issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et des accords collectifs de location du

établis, Monsieur [B] [M] est redevable d'une indemnité d'éviction et la société LES TISSUS MAREY a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail du lot 60 expiré jusqu'au paiement

Il y a donc lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9.