Sur la nature de l'exécution provisoire Le jugement attaqué n'a pas statué sur l'exécution provisoire.

Sur le caractère professionnel de l'accident M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de la maladie M.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Elle estime qu'aucun élément ne permet de démontrer le caractère non calcifiant de la pathologie de M. [B] [L].

sur les loyers impayés, outre la somme de 1000 euros à titre de provision sur le préjudice subi du fait de la résiliation et à titre de provision à la somme de 4 208.59 euros TTC par mois d'indemnités

à due concurrence des sommes dont l'allocation devrait être vraisemblablement infirmée, et à titre infiniment subsidiaire, cantonner l'exécution provisoire à la somme de 9 x 2 689 euros = 24 201 euros

Ces moyens ne revêtent pas le caractère sérieux exigé par l'article 517-1 du code de procédure civile, pour permettre au premier président d'arrêter l'exécution provisoire.

Les protestations d'innocence et l'absence de motif justifiant son placement en détention provisoire ne seront pas retenues non plus.

[E] et [G] qui indique simplement qu'il a reçu instruction du Procureur de classer la procédure sans suite pour motif 21, infraction insuffisamment caractérisée.

plein droit de l'exécution provisoire.

à valoir sur la réparation de ses préjudices, qui ne saurait être inférieure à 2'000 euros, - dire et juger la décision à intervenir opposable à la caisse de l'Eure, qui fera l'avance de la provision

taxe foncière 2016 ; - 34.792,80 € à titre de provision correspondant aux échéances de juin à décembre 2016 inclus ; - 9.940,80 € à titre de provision correspondant aux indemnités d'occupation exigibles

Le 14 mars 2022, la caisse a notifié à la société la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié.

' ''''''''''' Le 15 décembre 2016, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par M.

L'appel interjeté ne présente aucun caractère dilatoire. 11. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026. 12.

Concernant les provisions, elle estime qu'il n'est pas apporté de preuve qu'elle aurait reçu des sommes à ce titre.

Par acte du 8 avril 2020, les époux [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins d'expertise judiciaire et d'octroi de provisions.

Par note transmise le même jour, le conseil de 13 Habitat souligne que Mme [O] a formulée une demande indemnitaire autonome, sans aucune mention du caractère provisionnel, de sorte qu'elle doit être déclarée

En conséquence, ces éléments justifient qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.