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1 758 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par ailleurs, le relevé de compte produit en appel et qui ne correspond ni par sa date, ni par les montants crédités, à la somme litigieuse, ne permet pas davantage de démontrer que le crédit en cause

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7caaebb88318fda5fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[K] [H] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 24 620,22 euros pour solde du crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule Peugeot de type 308 Style Blue HDI 100 S&S BVM6 avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle fait valoir qu'il incombe à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute de son titulaire d'en rapporter la preuve, que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, crédit d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de services de paiement du payeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85294

Appel

1 février 2001

1 février 2001

C'est dans ces conditions que les crédits-bailleurs ont assigné en exécution de son engagement de caution M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X], le tribunal a estimé que le courriel du 16 octobre 2020 par lequel le département juridique Volkswagen Financial Services, crédit-bailleur, faisait état d'une plainte déposée à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f81b383a880008fd0933

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

titulaire de la carte professionnelle et que cette dernière se voit en conséquence appliquer le statut des agents commerciaux.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Précisément elle avait ouvert un compte à l'agence [Localité 1] TREBON de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE le 8 avril 1999.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031f41a6c33492cb23130fb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Cette opération aurait dû être créditée sur nos comptes depuis le 9 octobre 2014. Il vous a écrit de nouveau le 13 novembre car cette opération n'avait toujours pas été réalisée.

Source officielle
CA

Chambre civile

69690b65cdc6046d47693d82

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE INTERVENANTE :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1e31cdc6046d47829342

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de crédit-bail n°001856053-00 en date du 26 septembre 2022, la société Franfinance a donné en location à la société Pino un porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a1ea8ef87273063ab3f58c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le 14 janvier 2023, Monsieur [Y] affirme avoir constaté la perte de son téléphone portable, ainsi que de sa carte bancaire.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les caractères dûment enregistré et comptabilisé, établis par la production du relevé de compte de Mme [Q] (pièce 2 du Crédit lyonnais) et de l'historique des opérations du service de banque en ligne (

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du véhicule de marque Ferrari, si le juge confirme l'appréciation du service selon laquelle

Source officielle

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