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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
Par ailleurs, le relevé de compte produit en appel et qui ne correspond ni par sa date, ni par les montants crédités, à la somme litigieuse, ne permet pas davantage de démontrer que le crédit en cause
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda5fe
12 octobre 2023
[K] [H] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 24 620,22 euros pour solde du crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule Peugeot de type 308 Style Blue HDI 100 S&S BVM6 avec intérêts au taux contractuel
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Elle fait valoir qu'il incombe à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute de son titulaire d'en rapporter la preuve, que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition
Chambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
, crédit d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros.
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
de services de paiement du payeur.
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85294
1 février 2001
C'est dans ces conditions que les crédits-bailleurs ont assigné en exécution de son engagement de caution M.
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
[X], le tribunal a estimé que le courriel du 16 octobre 2020 par lequel le département juridique Volkswagen Financial Services, crédit-bailleur, faisait état d'une plainte déposée à l'encontre de la
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
titulaire de la carte professionnelle et que cette dernière se voit en conséquence appliquer le statut des agents commerciaux.
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens
DCA_24NT03495_20250715
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
Précisément elle avait ouvert un compte à l'agence [Localité 1] TREBON de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE le 8 avril 1999.
17e Chambre B
6031f41a6c33492cb23130fb
31 mai 2018
Cette opération aurait dû être créditée sur nos comptes depuis le 9 octobre 2014. Il vous a écrit de nouveau le 13 novembre car cette opération n'avait toujours pas été réalisée.
Chambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE INTERVENANTE :
Pôle 1 - Chambre 2
696a1e31cdc6046d47829342
15 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de crédit-bail n°001856053-00 en date du 26 septembre 2022, la société Franfinance a donné en location à la société Pino un porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation
Chambre 1 A
66a1ea8ef87273063ab3f58c
24 juillet 2024
Le 14 janvier 2023, Monsieur [Y] affirme avoir constaté la perte de son téléphone portable, ainsi que de sa carte bancaire.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
Les caractères dûment enregistré et comptabilisé, établis par la production du relevé de compte de Mme [Q] (pièce 2 du Crédit lyonnais) et de l'historique des opérations du service de banque en ligne (
Chambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du véhicule de marque Ferrari, si le juge confirme l'appréciation du service selon laquelle
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