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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la société INTERFIMO, société de cautionnement mutuel.
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
dirigeant de la société cautionnée, n'est pas fondée à se prévaloir du défaut d'information annuelle alors qu'elle connaissait parfaitement la situation de la débitrice principale.
8e Chambre C
615e0e08c25a97f0381f5188
12 mars 2015
Par exploit en date du 28 juillet 2008, la SCI SIMODAL a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE aux fins de voir constater que la dette cautionnée suivant
1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5dd
11 avril 2023
Elle soutient en outre qu'elle n'a cautionné que la dette résultant du prêt consenti par la BPLAC à la société Médiane Voyages et que son cautionnement ne s'étend donc pas au découvert en compte ni à la
5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c0fc
25 avril 2025
[Z] [P] indique qu'il s'agit d'une vente de fonds de commerce et non d'une cession de part sociales, alors qu'à la date de l'acte d'engagement de caution, la situation de la société Maison [P] était obérée
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
professionnel de la société Crédit logement. 2- Le 21 août 2023, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme par deux lettres recommandées. 3- La caution a exécuté son engagement.
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503a
4 mai 2000
X... caution solidaire avec un sieur B... d'une société AZ SECURITY et condamné avec lui par un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 juin 1993 à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 91 644,49F
6253cdb3bd3db21cbdd942e3
22 novembre 2018
de la société SHOOTER'S envers l'établissement prêteur mais caution de cette société envers la société BRASSERIE SAINT OMER, quant à elle directement caution envers le prêteur ; Que la créance de la
Pôle 5 - Chambre 6
6163230c3dbed56e5e2c2eb8
9 juin 2011
ne décharge pas la caution qui reste tenue dans les mêmes termes; Considérant que la BNP- Paribas qui a différé d'une année le recouvrement de la dette de la société SCM au 31 décembre 1991 n'a pas
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions quelle que soit la qualité de ces cautions, lorsque cette caution a payé dans l'un des cas prévus par l'article 2032, ce qui est manifestement
6253ca2cbd3db21cbdd8a408
20 juin 2007
La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL qui avait déjà mis en demeure M.SALAT de payer la dette de la SARL SOCAPE, en sa qualité de caution le 1er.08.2000, a délivré à M.SALAT le 4.11.2003 une nouvelle mise
6163402f7dbf94c22343ca8d
8 septembre 2011
Dans ce même acte, Monsieur [C] [P], cofondateur et gérant de la société LRC, détenteur de 760 parts sociales sur 800, s'est porté caution solidaire des engagements de cette société à hauteur de 50% de
Chambre Commerciale
616323193dbed56e5e2c2f89
22 septembre 2011
Début 2002, Monsieur [K] est entré au capital de la société et en a pris la gérance. Le 14 octobre 2002, il a souscrit un engagement de caution solidaire au profit de la société CEGI.
2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc5
15 avril 2025
sur le fondement juridique du recours de la caution Depuis l'assignation introductive d'instance, la société Compagnie européenne de garanties et cautions exerce son recours personnel contre M.
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
La société Crédit Logement répond qu'en application des dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, le cautionnement bancaire est un cautionnement de nature commerciale, s'agissant d'un cautionnement
Chambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
L'intérêt social suppose que le cautionnement apporte à la société garante une contrepartie suffisante et qu'il soit proportionné à son patrimoine, à savoir que sa réalisation ne soit pas susceptible de
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4875
26 janvier 2023
L'ancien article 2310 du dit code dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 dispose: 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution
Chambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
Ces prêts ont été cautionnés par la société CNP Caution.
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6fab807dfe813d2979b
30 novembre 2011
[G] quant aux intérêts dus et à la capitalisation auxquels il serait tenu ne concerne pas la partie de la dette due par la société AFGS en sa qualité de caution, celle-ci ne faisant aucune observation
1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
sociales comportait une clause de reprise des cautionnements, M.
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