encaissé le jour de sa remise, que les absences non payées mentionnées sur le bulletin de salaire de juillet 2018 au titre de la période du 1er au 6 mai ne sont pas fondées, s'agissant d'une période où

X... et n'établit pas que ces chèques avaient été remis pour paiement de la TVA et non en paiement d'honoraires.

Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge partielle de l'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions infligée à la société, et a

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à chaque intéressé, - or, ici, il n'a pas été produit l'acte fondateur du régime "frais de santé", ni d'écrit remis aux salariés constatant les termes du document en cause, - la seule information diffusée

la copie du chèque correspondant au nom de Mme [N] [W].

est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 6.

[E] [T], l'historique financier de ces contrats, le montant du capital au jour du décès ainsi que le nom et les coordonnées du ou des bénéficiaires, dans un délai de huit jours suivant la signification

attachée à la possession ou encore remises à titre de remboursement de frais engagés pour son fils.

Elle soutient que le motif de résiliation de la convention de compte-courant, tenant à la pluralité des noms des bénéficiaires des chèques remis à l'encaissement par la société FIGARO MANAGEMENT, était

Ainsi, les remises par [W] [B] à Mme [D] [N] de sommes d'argent de 1'000 € et 500 € par des chèques en date des 10 février et le mars 2013 les deux chèques de 1 000 € et 500 € ne sauraient être annulées

AMA est domiciliée en Belgique où se trouve son établissement principal ainsi que son siège social (pièce no1), peu important qu'elle possède ou non un établissement secondaire en France, notamment à Antibes

Elle affirme que la demande de changement de clause bénéficiaire a été remise en mains propres à un conseiller de la Banque Postale, M.

Y... avait révoqué son engagement de caution, un chèque de 146.215 francs remis par M.

Sur la remise des bulletins de paie, madame X... expose que l'employeur ne lui a plus remis de bulletin de paie de 1978 à 2004 : les organismes de retraite lui ont réclamé la communication de ces bulletins

[B] [Q] d'un chèque signé, dépourvu de toute indication relative à la date, au montant et au bénéficiaire.   M.

Ce chèque a été tiré sur le compte de M. [W] et non sur celui de Mme [Z] et aucune facture correspondant à la prestation n'est produite. M.

de relevé bancaire faisant apparaître le débit des sommes en cause et mentionnant pour chaque extrait, le nom de la banque, du bénéficiaire, le numéro de compte et l'année ; en cas de paiement regroupant

à Madame X... un chèque, sans ordre d'un montant de 9.000 Francs, Monsieur Y... ne contestant pas cette remise et précisant dans ces écritures que ledit chèque avait été "remis à titre de garantie", afin

Elle soulève la nullité du contrat de prêt comme sans cause, non formé faute de remise de fonds.