RG 24/00602 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKWV Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC 22/00027 12 mars 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE

leur action est recevable.

° Portalis DBVR-V-B7J-FRXZ Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT DIE DES VOSGES 24/00017 04 avril 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 17/02284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

1ère chambre civile A N° RG 25/03644 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAUD (Réf 1ère instance : 19/01788) CABINET [Y] S.A.R.L.

avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Brigitte BERNARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02277 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/03333 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2002 APPELANTE: décision du Tribunal de Grande Instance SA HLM CARPI de LYON 14 Rue Neuve au fond du BP 319 20

Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de

civil et R145-23 du code de commerce, et qu'en tout état de cause, leur action était également fondée sur les articles 834 et 835.

MOTIFS Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de Mme [I] à l'encontre de la S.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01727 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4P

Il réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Madame X... irrecevable en sa tierce opposition et accueilli son action en revendication.

Cass, chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-15.171).

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il en déduit que le droit d'action de la banque était éteint le 29 avril 2021 et qu'ayant introduit son action le 7 novembre 2023, celle était forclose.

Immobilier ; la SA de Coopération d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la Mayenne est reliée à l'Unité Economique et Sociale pour l'accession à la propriété par une convention opérationnelle

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

1re chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/00238 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFJ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE [Localité 8] CORNOUAILLE c/ M.