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24 446 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Y... à la SOGENAL, le 3 décembre 1987, et qu'il n'était pas établi que cette clause était entrée dans le champ contractuel ; Le tribunal a ajouté que la cour d'appel de COLMAR, par arrêt du 25 avril 1996

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163514

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eeee2e6a8e4f13ca6141

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Toutes configurantions de mesures confondues, le niveau maximum de champ magnétique mesuré in situ est de 6 000 fois inférieur à la valeur limite d'exposition réglementaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150828

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

d’application de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a65

Appel

29 septembre 2003

29 septembre 2003

Ils ajoutent que cette grosse cloche n'est pas nécessaire à l'activité économique de Monsieur X... à partir du moment où le troupeau se trouve dans un champ équipé d'une clôture électrique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02932_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

-30-10-30-10 et n° 530, 540, 550, 560, 570, 580, 650 et 660 de l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 septembre 2012.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb432799a9057d5dce86

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Autres », « Hors champ Rendez-vous numériques » et « Hors champ Dynergie » à l'exception des mails suivants relatifs à des échanges concernant le suivi des dossiers CIR DAVIDSON, des fiches linkedin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d27

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Ils soutiennent essentiellement que le conflit opposant des parents d'élèves, personnes physiques au directeur diocésain, litige lié à la vie scolaire est exclu du champ d'application de la clause d'arbitrage

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a84cdc6046d47f0a495

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉUNION DES MUSÉES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DE S CHAMPS-ELYSÉES C/ [O] [P] ...

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CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle relève qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163607

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160451

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle relève qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les

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CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - les surfaces non couvertes de dépôt des bus se situent en dehors du champ d'application des taxes en litige, tant au regard des articles 231 ter et 1599 quater C du code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le centre hospitalier universitaire de Lille est un établissement public de santé qui exerce, pour l'essentiel, des activités de soins et d'hospitalisation se situant hors du champ d'application de la

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CA

Avis

CADA:20161001

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit

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CA

Avis

CADA:20160357

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget

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CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME.

Source officielle