AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 1223
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Y... à la SOGENAL, le 3 décembre 1987, et qu'il n'était pas établi que cette clause était entrée dans le champ contractuel ; Le tribunal a ajouté que la cour d'appel de COLMAR, par arrêt du 25 avril 1996
Source officielle