CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b85f
31 janvier 2020
, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement
5fd96d09891399593c03b860
sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.
5fd96d09891399593c03b861
5fd96d09891399593c03b862
5fd96d09891399593c03b863
5fd96d0a891399593c03b864
5fd96d0a891399593c03b865
5fd96d0a891399593c03b866
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7b
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84e
5fd96d07891399593c03b855
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3e
14 août 2024
un volume de 230 heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
Elle fait essentiellement valoir que : Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : - Mme [X] n'apporte aucune preuve qu'elle lui a demandé d'effectuer des heures au-delà
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f6
2 avril 2013
La réalité des heures effectuées est prouvée par les agendas établis par elle-même, confortés par de nombreuses attestations, desquelles il résulte qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son
Pôle 6 - Chambre 3
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
- la pièce 22 qui récapitule les heures effectuées entre janvier et juillet 2020 (1 477,44 heures) ne peut être authentifiée et est en contradiction avec les heures reconnues et payées par la société
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
dans l'obligation de signer les feuilles de route détaillant sa charge de travail remises lors de la prise en charge de la distribution à effectuer pour la semaine ou partie de semaine considérée, feuilles
6253c87abd3db21cbdd8560b
7 mars 2001
Estimant avoir effectué un nombre important d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, il a, le 26 octobre 1995, saisi le Conseil de Prud'hommes de Châlons en Champagne en paiement d'un
CHAMBRE SOCIALE
659e42af553798000884707f
9 janvier 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : travaux réguliers : 20 %
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
La charge de la preuve du respect de ces dispositions incombe à l'employeur.
Page 12 sur 1644