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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b860

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b861

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b862

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b864

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b865

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b866

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b855

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae3e

Appel

14 août 2024

14 août 2024

un volume de 230 heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait essentiellement valoir que : Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : - Mme [X] n'apporte aucune preuve qu'elle lui a demandé d'effectuer des heures au-delà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La réalité des heures effectuées est prouvée par les agendas établis par elle-même, confortés par de nombreuses attestations, desquelles il résulte qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697c5522cdc6046d47387e30

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- la pièce 22 qui récapitule les heures effectuées entre janvier et juillet 2020 (1 477,44 heures) ne peut être authentifiée et est en contradiction avec les heures reconnues et payées par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bd

Appel

16 février 2007

16 février 2007

dans l'obligation de signer les feuilles de route détaillant sa charge de travail remises lors de la prise en charge de la distribution à effectuer pour la semaine ou partie de semaine considérée, feuilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8560b

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Estimant avoir effectué un nombre important d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, il a, le 26 octobre 1995, saisi le Conseil de Prud'hommes de Châlons en Champagne en paiement d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42af553798000884707f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées dans les conditions suivantes : travaux réguliers : 20 %

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La charge de la preuve du respect de ces dispositions incombe à l'employeur.

Source officielle

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