[Z] [O], a souscrit 400 parts sociales de la société Ekotek dans le cadre d'une augmentation de capital. Par acte sous signature privée du 19 avril 2017, M. [B] [O] et M.

subséquents, - déclaré nulle la clause de non concurrence prévue à l'acte de cession du 24 février 2017 conclu entre la société [T] [Z] développement et M. 

L'appelant fait reposer la demande en paiement qu'il forme de ce chef sur la clause intitulée « ARRETE DE SITUATION » qui se trouve stipulée à la page 12 de l'acte authentique de cession de parts sociales

- Sur la nullité des actes de cession Au soutien de leur demande d'annulation des cessions litigieuses, les sociétés [X] et [E] [X] font valoir qu'elles ont été conclues: - en violation des clauses

En outre, toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique, au quel le bailleur sera appelé.

' est nulle en ce qu'elle emporterait, si le jugement était confirmé, augmentation du prix de cession stipulé dans l'acte authentique de vente du 10 février 2017, Statuant à nouveau, - constater que

Y... et la SCI PETRU PAN sur les parcelles précitées objet du prêt à usage, moyennant le prix de 76. 224, 50 euros et avec condition de réitération de la vente par acte authentique.

- acte de cession en date du 16 novembre 2007 : il emporte la cession de 200 actions de la société IHT par Mme [O] à la société Fremaux, le prix étant fixé à 1 340 000 euros, sous réserve d'une clause

Il ressort des pièces produites que lors de la cession des actions Soprim, en novembre 2007, les parties disposaient d'un rapport de M.

Il fait valoir à ce titre que la convention portant prorogation des clauses de sortie conjointe et d'obligation de sortie en limitait expressément l'application à l'hypothèse d'une cession d'actions à

Suivant acte du 1er mars 1977, la société Ateliers d'art liturgique Cheret a cédé son droit au bail à la société Maison Leclerc et sous-loué une partie des locaux par un sous-bail, au vu d'une clause du

de non-concurrence et aux obligations de loyauté et de délivrance découlant de l'acte de cession du 19 juillet 2019 ; - Débouter la société Lud'eau Services, la société Inelhi et Monsieur [Z] [N]

dans le traité de cession était contraire aux exigences des articles 4 et 11 de l'arrêté du 24 décembre 1979 concernant le libre choix de la clientèle, il lui a été demandé d'inviter les parties à l'acte

MOTIFS ET DÉCISION I Sur la nullité de l' acte de cession d' actions du 10 juillet 1998, devenu définitif en date du 5 décembre 1998.

Surabondamment, il sera rappelé qu'il est constant que si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le

Il était prévu à l'acte que la régularisation de la vente par acte authentique interviendrait le 15 décembre 2006 et qu'aucune prorogation ne pourrait excéder le 5 janvier 2007.

[U] [G]-[P] sont dénommés « le cessionnaire » dans l'acte de cession d'actions dont s'agit et sont qualifiés de « bénéficiaire » relativement à la clause de garantie d'actif et de passif, - constater

* * * Par acte authentique du 12 juillet 2011, la SARL Paris Choisy, représentée par M.

d'actifs aux conditions de l'offre d'achat ; - l'assistance du mandataire judiciaire lors des audiences destinées à examiner les requêtes ; - la rédaction des actes de cession

Ces deux cessions ont fait l'objet d'actes séparés.