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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
judiciaire, A titre subsidiaire, - le code général des impôts comme le code des douanes fixe les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement, or les mentions prévues par le livre des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
11 avril 2024
code des douanes, l'administration des douanes a alors émis trois avis de mise en recouvrement : - n° 801/19/250 du 4 juin 2019 pour un montant de 73 663 euros ; - n° 801/19/301 du 2 juillet 2019
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al. 1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes
Source officielle1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'environnement auquel renvoie le code des douanes, à savoir une installation autorisée par arrêté préfectoral, en l'espèce une installation de fabrication, d'impression et de façonnage de films et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc7118ba441e9491f6ada4
26 novembre 2018
26 novembre 2018
des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5291669d540ac7baa49
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Contradictoire Nous, Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée à la peine de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
à l'article 447-1 du code des douanes, et que la commission a retenu un classement tarifaire en application des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé, n°1 et 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Estimant qu'elle était éligible à compter de 2011 au bénéfice de la taxe spéciale sur la consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes, cette communauté d'agglomération a saisi le président
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef1
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Elle conteste l'argumentation développée par la SAS SIRA en indiquant : En application des articles 266 sexies et septies du code des douanes, les installations assujetties à la TGAP sont celles soumises
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé à une prise
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
21 février 2017
lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
Ce procès-verbal mentionne que Monsieur [V] dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application
Source officiellePage 12 sur 1132