et sont des marchés relevant du code des marchés publics ; - ils sont donc des contrats administratifs.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, que les marchés passés entre les parties en l'espèce doivent être qualifiés de contrats

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

délibération du 4 février 2016 n'étaient pas inopérants dès lors qu'ils sont indissociables de l'appréciation du respect du principe d'impartialité ; -le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 70 du code

Dans ce cadre, vous avez choisi de recourir à une procédure d’appel d’offres, sur le fondement du code des marchés publics, afin de désigner les personnes morales chargées d’offrir ces prestations dans

Vu - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002

26 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 ainsi que du code des marchés publics ; - les moyens invoqués ne présentent pas un caractère de gravité suffisant justifiant l'annulation du contrat.

En second lieu, en vertu de l'article 35 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I.

Vu - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prestations forfaitaires effectuées mais non payées, est fondée, en application des stipulations contractuelles, du code des marchés publics et de la jurisprudence ; - les sommes dues doivent porter

prestations forfaitaires effectuées mais non payées, est fondée, en application des stipulations contractuelles, du code des marchés publics et de la jurisprudence ; - les sommes dues doivent porter

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

en l'espèce, le bordereau de créances, établi le 6 février 2009, comporte les mentions exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; conformément à l'article 106 du code des marchés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ".

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ".

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.