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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e71c25a97f0381f5691
25 septembre 2014
Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. () ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Mme E D veuve C et sa fille, Mme A C ont saisi, le 24 décembre 2009, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande d'indemnisation des conséquences de
Référés
67ef6c8d9a9834ffd825fba1
3 avril 2025
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a été saisie et une expertise a été ordonnée.
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
A a demandé, le 25 février 2014, à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire de l'indemniser de ses préjudices.
3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
Le 24 mai 2016, Mme B, sa veuve, a saisi la commission de conciliation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Île-de-France, qui a désigné le docteur A
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
regardée par l'expert comme un accident médical non fautif ; - son déficit fonctionnel permanent atteint 60 %, dont 15 % seulement imputable à l'état antérieur ; - le deuxième avis émis par la Commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
De même, il ressort de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, qui a statué au vu du dossier présenté par la direction régionale des affaires culturelles et sans procéder
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée à raison des fautes commises lors de l'intervention du 6 juin 2012 ; ainsi que la commission régionale de conciliation
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
pétalisation des tubérosités, déplacement à 90 degrés de la tête humérale ce qui est source de nécrose, rupture massive de la coiffe, au total une fracture scapulaire que l'expert diligenté par la commission
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e08c25a97f0381f5187
13 février 2015
tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, ce texte étant applicable de manière tout à fait dérogatoire dans le seul cadre des expertises ordonnées par les commissions
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91333
27 mars 2014
Le professeur Y... et le docteur Z..., désignés en référé, devaient conclure à l'absence de faute de la clinique tandis que le professeur A..., désigné par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation
1ère chambre civile A
63201e4639bca9fcb099eefb
8 septembre 2022
[O] [B] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Nord, laquelle ne s'est pas prononcée en l'absence d'une consolidation de l'état de santé du patient
6789f3bdc2a5bdff9702ffb0
16 janvier 2025
également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, est présentée trois mois au moins avant sa date d'expiration et que lorsque la demande est complète, la commission
3e chambre
60328b18c877e5be9d37373c
11 janvier 2018
[K] a ensuite saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile de France d'une demande en réparation des dommages subis.
Pôle 6 - Chambre 9
6032d03eba15774546714f7e
22 novembre 2017
[H] que les salariés exerçant les activités de sécurité privée devaient être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de la région administrative de leur domicile, a demandé au salarié
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
qu'il n'est pas en mesure actuellement de solliciter la dérogation, celle-ci ne pouvant être accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur qu'après avis d'une commission
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
. : La discussion sur le point de savoir si la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux pouvait ou devait choisir le Professeur B...déjà désigné par le juge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
plusieurs consultations gynécologiques au centre hospitalier de La Réunion à compter du mois de février 2010, lui occasionnait une gêne importante évaluée par la première experte désignée par la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
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