le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président

En l’espèce, si l’association reprend en appel ses conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 9 août 2016 à son encontre, elle ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé

Mme [F] [V] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (25h par semaine) en date du 28 décembre 2017, à compter du 19 décembre 2016, par la SAS Frog en cours d'immatriculation

Elle ajoute que les pièces versées au débat sont en dehors du délai prévu par le contrat d'agent commercial, soit postérieures au délai de six mois. Ainsi, les commissions dues à M.

la durée du contrat, de travailler au service d'une entreprise dont l'activité serait directement ou indirectement concurrente de celle exercée par l'employeur.

que le contrat de travail signé, le 3 mars 2003, par l'appelant, évoque, notamment : 'La partie variable constituée de commissions de production directe et/ou indirecte 'initiation' et de gratification

[P] [N] suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 février 2007 en qualité de vendeur.

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

[L] devant la cour de renvoi, - constater que la cour d'appel de renvoi n'est saisie d'aucune demande dirigée contre la société Autolubrification produits de synthèse, en conséquence, - déclarer

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

vigueur dans l'entreprise, lorsqu'il est convenu qu'un salarié percevra des commissions calculées en fonction des ordres pris, ces commissions lui sont dues, dès lors qu'il est à l'origine de la commande

au dispositif 'plan d'intéressement à court terme (STIP)', ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève bien du pouvoir de direction de l'employeur.

La Cour constate que dans le contrat de travail initial de Monsieur [C], il était VRP pour seulement 2 marques dont celle-ci.

Les intimés précisent que le contrat de mandat non-exclusif était signé pour une durée de TROIS MOIS, prorogé pour une durée de 12 mois maximum à l'expiration de la période initiale sauf dénonciation.

à durée déterminée ont été signés le 31 août 2007 ; qu'ils renferment chacun un article XIII libellé comme suit : '1- Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois au plus.

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Au fond elle fait valoir : - que prenant en considération le rapport de l'expert et les arrêts de la cour, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il y a bien lieu de déduire les commissions

Motifs Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office. Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable.

La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession

Elle ajoute : - qu'en 1999, elle a prié la Commission de contrôle des assurances (aujourd'hui Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) de confirmer que ses prestations ne relevaient pas