Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par le requérant. Sur les frais liés au litige : 12.

Par suite, les conclusions incidentes à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 8.

enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

En tout état de cause, - DEBOUTER la fondation [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -ORDONNER la délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt n'implique, eu égard à ses motifs, aucune mesure d'exécution particulière.

d'appel de la société Espoir ayant été remise au greffe le 4 avril 2024, elle disposait, conformément aux dispositions de l'article 908 susvisé, jusqu'au 4 juillet 2024 pour remettre ses premières conclusions

astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de soumettre son dossier à l'avis de la commission du titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son

cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Elle soutient que : - l'imputabilité au service de sa pathologie et son droit à un plein traitement doivent être reconnus jusqu'à ce qu'elle soit apte à reprendre son service, en application de l'article

Selon l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et

Il sera rappelé qu'aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés. (Cass 2ème Civ 24 janvier 2002 n°00.50.076).

conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par Mme B A.

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

[J] exprime en réalité son insatisfaction par rapport à des conclusions qui ne retiennent pas l'intégralité de sa demande, n'a jusqu'alors jamais critiqué la qualité de son travail, dont il rappelle qu'il