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225 546 résultats pour « condamnation aux dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Mme [L] [P] à lui régler une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement par Maître Olivier Bernabe

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

la SCI BRAMOH aux dépens ; Condamner le syndicat des copropriétaires à régler à la SCI BRAMOH la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Paul X... a été condamné aux dépens de l'instance : Le 18 octobre 2017, Paul X... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[M] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [M] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

la partie défenderesse aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de maître Amado de Frias, avocat sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation de la clause d'indexation et de l'intégralité des demandes subséquentes, - dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, - condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Mme [J], dont l'appel n'est pas soutenu et qui, par conséquent, succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Par jugement du 20 février 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens. M. [M] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par jugement du 11 mars 2019, le conseil des prud'hommes, en formation de départage, a : -déclaré la salariée irrecevable, son action étant prescrite, -condamné la salariée aux entiers dépens d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

- Condamner la société J.C. BAMFORD EXCAVATORS LIMITED en tous les dépens de l'instance. 9. Le 30 octobre 2019, la société JCB a formé un appel incident.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[N] pour le surplus, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M. [N] aux dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a113932cdc6046d47a68214

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [Q] étaient condamnés aux dépens et déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, en leur qualité de parties perdantes au procès.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

la société Sonabi immobilier aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Mme [P] [F] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

III - Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[T] ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Dit que la déclaration d'appel de M.

Source officielle

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