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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime qu'au regard de la modicité de ses revenus, il pourrait être contraint de dépenser la totalité ou une partie du montant des condamnations versées ; Il existe des moyens sérieux de réformation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

euros au titre des frais irrépétibles, - Condamné la SCI [Z] aux dépens, - Rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [U] au paiement des dépens de l'instance ; - condamné M. [U] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed4dcdc6046d478892db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] aux dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [2] - la condamner aux dépens de l'incident - la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098fcdc6046d47fa4742

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Statuant à nouveau : Condamner l'URSSAF DE LA CORSE aux dépens'.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- ordonner le renvoi de l'affaire au fond devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence En tout état de cause - condamner Mme H...

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [L] [S] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [L] [S] aux entiers dépens, ceux d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dépens de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267eacdc6046d4739a641

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a53cdc6046d479d01d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] aurait dû exposer s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, outre les dépens. Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment : - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] [F], Mme [O] [F] et la SCI [1], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [D], M. [C] et Mme [C] aux entiers dépens. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- le condamner aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: Condamne [Y] [L] seul aux dépens de la procédure de première instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d25cdc6046d4765ff47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [E] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il demande leur débouté en cause d'appel et leur condamnation aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle

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