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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
occupants stationnant déjà sur le territoire de la commune ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 1.05 du règlement du conseil d’administration de Voies navigables de France fixant les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b31
19 février 1999
19 février 1999
en la forme, - dit qu'à la date de délivrance du congé pour occupation insuffisante, les époux X... ne remplissaient pas les conditions d'occupation requise par les dispositions de l'article R.641-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af81
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur le premier grief : Il est reproché à Monsieur Jean Marc X... : . d'avoir laissé en qualité de co- gérant de la Société DEM EXPRESS s'instaurer des conditions d'occupation non conformes aux conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
président du tribunal de grande instance de Rouen en date du 8 janvier 2004, la société MUTUELLES DU MANS a été déboutée d'une demande d'extension de la mesure d'expertise à la détermination des conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'arrêté du 3 juin 2021, dès lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
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