fonds de commerce cédé constituaient des conditions essentielles et déterminantes ayant conduit la société O Chats à signer le compromis de vente.

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

[E] les sommes suivantes : . 2 511 euros à titre de rappel de salaire et 251,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 10 464 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 046,40 euros

Les conditions propres aux contrats ne sont pas remises en cause par les parties.

prévaloir de la cession de ses parts sociales pour échapper à la poursuite du créancier que s'il existe une clause de l'engagement de caution prévoyant que la qualité de dirigeant ou d'associé est une condition

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

du fait de l'homme et est parfaitement valable si ce service n'est pas contraire à l'ordre public, - il s'agit d'une condition déterminante à la réitération de la vente dont le non respect est sanctionnée

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

L'article 27.2.2 du bail figurant aux conditions générale prévoit que : "Pour la détermination de la valeur locative de marché, les parties entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes

2001, le Tribunal de Commerce de VERVINS a entériné un plan de continuation sur dix ans, il est bien évident que ce plan d'apurement du passif prenait en compte le plan qui constituait l'une des conditions

La SASU Casa soutient que les époux [H] ne démontrent pas que les conditions de la garantie décennale se trouvent réunies, pour l'un comme pour l'autre des désordres allégués.

LE FLOCH, greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

suspensive de paiement du prix à une date déterminée, - si l'emplacement des places de parking avait été une condition déterminante la concernant, il lui aurait suffi, à la date du 29 février, de constater

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

Cette exigence relève du bien-fondé de la demande et non de sa recevabilité, mais en constitue une condition déterminante.

A... aient été une condition déterminante du prêt évoqué par M. X... ; qu'il résulte en définitive de toutes les pièces produites que M.

Par jugement du 15 mai 2003 le tribunal d'instance de Cannes a ordonné avant dire droit une expertise confiée à Monsieur [Z] [I].

mars 2002, - par le fait que la prime trimestrielle sur objectif avait été diminuée à partir d'avril 2002 sans son accord, - par la diminution de ses pouvoirs, - par le refus de lui accorder des congés

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition