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Patrice Y... a été élu membre au comité central d'entreprise et a occupé des mandats désignatifs et électifs de représentant du personnel.

Monsieur Olivier X..., né le [...], a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du [...] aux conditions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

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Le 3 mai 2005 ont été signés pour chacun des sites concernés et gérés par l'association APAJH, un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir établir mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde de tout compte détaillé et me les adresser par courrier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 20 novembre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00771

A la même période, incohérences et lacunes dans la rédaction du contrat de délégation de service public de FLEURANCE malgré les observations faites par le directeur délégué, Monsieur A..., en décembre

Il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997.

respect des règles relatives à la consultation du comité d'entreprise, ils demandent de dire que le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur les critères d'ordre des licenciements, qu'au

, personne morale, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une délégation de pouvoir ou de compétence consentie à l'un de ses salariés.

, soit depuis les élections des délégués du personnel (2ème tour en date du 4 juillet 2008) aucune réunion de délégués du personnel n'a eu lieu, non respect de la législation sur la durée du temps

programme des vols a été prise en compte ; - les obligations d’armement ont été prises en compte ; - les calculs de l’amplitude minimum de disponibilité du personnel sont exacts ; - l’absentéisme ne

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [F] [T] a été engagée à compter du 1er juillet 1989, suivant contrat à durée déterminée de 24 mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.