sérieuse de ce chef ; Considérant que la société UAB PLUNGES KOOPERATINE PREKYBA prétend de son côté que son consentement aurait été vicié lors de la signature de la lettre de garantie, qu'elle aurait

Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article R1455- 7du code du travail stipule que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Subsidiairement en raison de la contestation sérieuse le juge des référés ne pouvait les condamner à des indemnités d'occupation.

- que, s'agissant de l'ordonnance de référé du 29 octobre 2014 (RG 13/58224), il existe une contestation sérieuse, Mme [C] ne devait, pour le même motif tiré de la prescription biennale applicable,

En tout état de cause, si une atteinte à la loi Informatique et Liberté était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction, laquelle ne saurait consister en une

qui rend ses demandes sérieusement contestables dans la mesure où l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat suppose l'interprétation des clauses de ce contrat, laquelle relève des seuls pouvoirs

S'agissant de l'indexation du loyer, il est constant que le bail contient une clause prévoyant l'indexation du loyer chaque année.

En d'autres termes, le juge luxembourgeois a jugé l'existence d'une contestation sérieuse sur le pouvoir d'agir de la banque dès lors qu'un représentant de la masse des obligataires avait été nommé.

Concernant le caractère sérieux : Les appelantes soutiennent que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux au motif que le dispositif législatif contesté de par son interprétation par la

le calcul des sommes dues et des sommes déjà versées ; 2/ en second lieu : - de proposer une interprétation de la règle de calcul des soldes apparents annuels, - d'interpréter la phrase concernant

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[Q] au titre de l'exécution du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite ; - requalifier les contrats à durée déterminée conclus par M.

Fabrice X... était agent salarié de droit privé de La Poste selon un contrat à durée indéterminée du 16 août 1999 comme opérateur. Élu à la commission consultative paritaire, M.

AJPE à payer à la société civile « SPRÉ » : · 14.595,59 euros au titre de la rémunération équitable due pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, · les intérêts de cette somme à compter

Ses recherches comme ses propositions doivent être sérieuses et loyales.

Si le juge des référés a pu, pour dire n'y avoir lieu à référé, estimer qu'il existait une contestation sérieuse, cette contestation ne peut, en aucun cas, résulter de la lettre du contrat, qui est dépourvue

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

de ne pas tenir compte du contrat passé avec le client, c'est-à-dire que la commande ayant été acceptée au terme du délai de 10 jours, le contrat commercial est formé sur l'objet et le prix, et dès lors