de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 2 juin 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [K] [L] à disposition

Un procès-verbal a été transmis au procureur de la république le 10 janvier 2014 ainsi qu'une lettre d'observations adressée à la société le 18 août 2014 envisageant un redressement du chef de travail

du lundi 04 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions et pièces

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉ

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉ

X se disant [N] [Q] sous réserve del'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

[C] [P], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRK7 opposant : M. le procureur de la République Et M.

APPELANTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 1] INTIMÉES Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] née le 29 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Française

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

-sur l'interpellation considérée comme irrégulière, Il est rappelé que pour les contrôles sans réquisitions du procureur de la République, il existe plusieurs types de contrôles : 1/En application

de la République.

Elle prend effet à compter de sa notification. " L'article L. 741-8 du même code dispose que 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention."

[V] [I], qui demande à voir déclarer l'appel irrecevable l'appel du procureur de la République et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[Z] [C], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, rappelant à M.

En l'espèce, le procureur de la République a été avisé du placement en rétention par courriel du 9 avril à 13 h 08, ce qui constitue une information immédiate du procureur de la décision de placement en

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

2] ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny ; - Après avoir entendu les observations de

de la République ; -Vu l'appel du préfet de police interjeté le 29 mai 2026 à 13h02 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République