- ils ont signé en commun un contrat de co-gérance et non un contrat individuel de gérance ; ce qui est contraire à l'article L 7322-3 du code du travail et à l'accord collectif du 18 juillet 1963 ;

qui s'analyse comme un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective de Symtech, contrairement à ce que plaide LBR, et continué à défaut d'option contraire.

[N], - un contrat d'assistance commerciale export avec M. [N], - un contrat d'animation des relations avec les Key Opinion Leaders (KOL) avec M. [N], - un contrat d'intéressement avec M.

Cet avis n'est ni détaillé, ni motivé, contrairement à celui de l'expert, dont le chiffrage sera retenu. Les indemnités réparant le préjudice matériel seront, comme le demande M.

La cour dit que contrairement à ce que soutient M. [O], celui-ci n'a pas conclu un contrat de mission renouvelé à deux reprises mais bien trois contrats de mission successifs et donc distincts.

doit être considérée comme « non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats

Il dispose que le contrat doit être établi par écrit dont un exemplaire doit être remis à l'acquéreur et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : ..." - (...

Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la société DNP, la société GDT n'a pas poursuivi l'exécution du contrat du 19 avril 2004 en continuant d'exploiter un parc disponible de

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; - lorsque

Le 2 mai 2013, madame [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil d'une demande de rupture abusive du contrat et paiement de diverses sommes.

B - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. M.

[L] [P] et Mme [T] [P] ont, par acte Notarié du 11 Mars 2009, contracté un prêt personnel de 200.000 €uros, consenti à un taux d'intérêt de 6,50% l'an hors assurance groupe, auprès de la Société Générale

S'agissant des contrats conclus successivement avec G-FIT, la simple mention selon laquelle le contrat annule et remplace le précédent contrat entre les mêmes parties, n'a pas pour effet de rompre le contrat

de vente n'a aucun effet sur le contrat de crédit, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une annulation/résolution du contrat principal et du contrat de crédit, de dire que les époux sont débiteurs

- dire et juger que le Crédit agricole n'a pas exécuté son obligation de mise en garde, - dire et juger que le taux effectif global stipulé au contrat de prêt du 5 juillet 2011 est inexact, en conséquence

CETAT39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Marchés. - Sous-traitance.

[C] [O] rappelle que dans l'hypothèse, comme en l'espèce, où la rupture du contrat de travail est consécutive à l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission