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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
Mme [A] [R] épouse [D] (ci-après Mme [D]) a été engagée par la SARL ECI SERVICES à compter du 1er octobre 1996 par contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuivant à compter du 1er octobre
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis contrat à durée indéterminée du 9 mars 2009, Monsieur Elian X... a été embauché par la SAS BERTIM en qualité de négociateur immobilier, niveau
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ed
8 octobre 2020
Mme [Y] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b4a88b6560f317884e
29 janvier 2020
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté Mme [D] de sa demande au titre d'indemnité de 1.608,79 euros de requalification, de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il n'est soutenu en appel aucun moyen, ni aucun argument, ni produit d'éléments par la société de nature à remettre
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
[B] [F] a été engagé par l'ASSOCIATION DE GESTION DES INITIATIVES LOCALES en qualité d'éducateur technique suivant contrats à durée déterminée du 1er novembre 2003 au 31 janvier 2004 puis du 1er février
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
Concernant le motif du recours au contrat à durée déterminée, il sera relevé que le salarié a conclu trois contrats à durée déterminée d'usage en qualité d'intervenant occasionnel ainsi que le permet la
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat
9e Chambre C
615e0ccbc25a97f0381f4af4
30 janvier 2015
Vous ne pouvez ignorer que tout contrat de travail à durée déterminée non signé dans les délais est susceptible d'être requalifié en contrat à durée indéterminée et engendre un préjudice financier important
Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
Monsieur El Mostafa E... a travaillé, en qualité de soudeur, pour la SociétéSIDERBA EUROPE, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée non successifs, de durée variable, et ce entre le 17
Avis
CADA:20170391
31 décembre 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des listes des agents (nom
8e Chambre A
615e0d5fc25a97f0381f4d04
11 décembre 2014
Par jugement du 5 juillet 2012 le Tribunal a : Constaté la résiliation des 21 contrats de licence d'exploitation des sites internet aux torts de la société OMEGA EXPERTISE du fait de l'arrêt des paiements
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [M] C/ [A] [V] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
5fca75e825afd4632088c602
Mme [R] travaillait auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
3e chambre sociale
5fd92090d1cd69bd9c88c709
3 juin 2020
* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] était embauché le 24 juin 2013 par contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production par la Sas Guillot Cobreda moyennant un salaire
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
Sur l'ancienneté de Mme Y...: Mme Y...et la Société STAR MART BOLOGNE ont souscrit le 1er septembre 2003 un contrat de travail à durée indéterminée à temps pariel, prenant effet à la date dudit contrat
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2000.
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
Selon l'article L.5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application
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