[O] [P], a souscrit un contrat d'assurance vie Cardif multiplus L'ATMP a procédé à plusieurs placements sur des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société CARDIF assurances vie, avec autorisation

Le 29 décembre 2001, en garantie du prêt accordé , il a délégué à la SBE les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance vie.

Le 10 janvier 2002, en garantie du prêt accordé, Monsieur [C] a délégué à la SBE les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance vie.

Le 19 mars 2002, en garantie du prêt accordé, elle a délégué à la SBE les droits de créance dont elle disposait au titre de son contrat d'assurance vie.

Par arrêt en date du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a : - Requalifié le contrat d'assurance vie en donation indirecte au profit de Madame X...

afin de se voir communiquer les informations relatives au contrat d'assurance-vie litigieux.

et constitue un contrat d'assurance-vie.

, prononce la rescision du partage transactionnel du 14 octobre 2010, dise que Madame [Z] devra rapporter à la succession de son mari les primes versées au titre des quatre contrats d'assurance vie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du testament et du contrat d'assurance vie 13.

la demande de rapport des primes de ces contrats qui ne constituent également pas de donation déguisée en regard de l'existence d'autres contrat-d'assurance-vie contractés au profit d'autres membres de

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Le 6 mars 2007, M [H] [N] a contracté auprès de la CNP assurances, par l'intermédiaire de la Banque Postale, un contrat d'assurance vie Vivacio sur lequel était versée une prime initiale de 6 800 euros

d'assurance vie en donation indirecte ; en conséquence, - ordonner le rapport à succession des sommes perçues au titre des contrats d'assurance vie ; A titre subsidiaire, - constater, dire et juger

Elle estime que sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée au titre de la souscription du contrat d'assurance vie.

Sur les demandes de Mme [M] [F] épouse [R] relatives aux contrats d'assurance-vie Les premiers juges, après avoir rappelé que le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie

d'assurance-vie STRATEGIE FLEMING MONDE - au constat de ce qu'elle a valablement renoncé à son contrat d'assurance vie, de condamner la société GENERALI VIE à lui restituer la somme de 30 489 € à

Compte tenu de ce que le contrat d'assurance vie avec contre assurance présente des spécificités rappelées par l'appelante, par rapport au contrat d'assurance vie pur et simple, le premier juge sera approuvé

Les chefs de litige relatifs aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ont pour seule finalité le rapport à la succession de l'ensemble des sommes versées en exécution des contrats d'assurance-vie

- Dire et juger que la nullité des changements de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie sera donc également opposable aux Compagnies MAAF Vie, CARAC Vie et CAISSE D'EPARGNE ECUREUIL Vie.

Bien au contraire, tout à fait précis, ce dernier alinéa dispose que la prescription est portée à 10 ans dans le cadre des contrats d'assurance-vie "lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du