DE FORT DE FRANCE Centre Dillon Valmenière-Route Pointe des Sables-Imm. Eurydice 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Daniel WERTER (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE LA SOCIÉTÉ T.

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Il est justifié que monsieur [Y] a réglé par chèque le 8 septembre 2000 le prix d'achat du terrain à hauteur de 230.000 francs complété par un chèque personnel de 22.700 francs et ce, selon la comptabilité

DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [S] [V], SARL représentée par Me Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE, assistée de Me Francis PIERREPONT de la

En conséquence, il convient de condamner la société Celsa à lui verser la somme de 12 792, 73€. 2 - Sur l'indemnité de congés payés : En s'appuyant sur l'article 14 de la convention collective, Madame

la comptabilité de la société Tempolux SAS n'est pas établi ; - JUGER qu'aucun usage contraire à l'intérêt de la société Tempolux SAS de ses biens et crédits dans l'intérêt personnel de Monsieur [N]

ainsi que d'avoir disposé des biens sociaux dans un intérêt contraire à celui de la société.

[L] , en conséquence : - condamner la société Sharp Business Systems France à verser à M.

anonyme, inscrite au Rcs de [Localité 3] sous le n° 352 458 367 B dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Monsieur [C] [A] et Madame [O] [V], associés de la société AU TERMINUS ' détenant respectivement pour Monsieur [A], 720 parts sociales et pour Madame [V] 80 parts sociales, sur un ensemble de 800 parts

position 2.1 coefficient 115, conformément à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Les époux ont acquis le 23 novembre 1992 un bien immobilier sis à [Adresse 5] moyennant le prix de 155.000 francs (22.867,35 euros) payé comptant.

, sous l'égide de la société DHL Express France.

dans la procédure collective.

[B] [G] a été employé par la société SCI Adib-Boll à compter du 2 février 2009 jusqu'au 2 août 2009 en qualité d'ouvrier polyvalent coefficient 270 niveau 3 avec application de la convention collective

La convention collective applicable est la Convention Nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire.

[N] [M] a ouvert le 22 janvier 2015 en les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) un compte «'courant'» n° [XXXXXXXXXX02], puis

GENERALE pouvait, sans faute leur faire souscrire un cautionnement plus important que celui consenti en 2001 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites, qu'en l'absence de toute convention, la SOCIETE

collective de la métallurgie et en conséquence de condamner la SAS AUTO DISTRIBUTION GARONNE, venant aux droits de la société MESNARD SERVICE MOTEUR, à lui payer : 102. 062 euros au titre de rappel de

Subsidiairement au fond, elle conteste avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la Société TESSIOT en octroyant prétendument un crédit injustifié à la Société AG PUB et en n'exigeant pas