collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Par lettre de son conseil du 4 avril 2006, il a demandé à bénéficier du capital invalidité prévu au protocole d'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant.

1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988 et pour la mise en œ uvre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 règlementant le régime de retraite des cadres AGIRC agréée

La société Tecdim relevait de la convention collective de l'imprimerie du labeur et des textes qui lui sont rattachés.

1973 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] assisté et représenté par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE INTIMÉE : S.A.R.L. [1

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; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

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8 février 1957, était également régie par deux protocoles d'accord nationaux du 26 avril 1973 et du 11 juin 1982.

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La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. La société ALFI est une entreprise employant de manière habituelle plus de 10 salariés.

195] Mme [E] [EX] née le [Date naissance 124] 1971 à [Localité 254] [Adresse 181] [Localité 150] Mme [IC] [EE] [KC] née le [Date naissance 48] 1958 à [Localité 33] [Adresse 263] [Adresse 295