demeurant [Adresse 36] Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 4] 1961 demeurant [Adresse 37] Monsieur [EB] [L] né le [Date naissance 10] 1967 demeurant [Adresse 14] Monsieur [BS] [OT]

n° d'inscription au RG de première instance 51-19-0011 ARRET DU 29 AVRIL 2025 APPELANTE : Madame [R] [I] épouse [U] née le 21 septembre 1958 à [Localité 14] [Adresse 13]' [Localité 3]

1965 ; M.

Abdelkader X... qui résidait en France depuis 1960 et qui était titulaire d'un certificat de résident algérien valable jusqu'au 20 juin 2010, a obtenu, suite à un jugement du tribunal administratif de

[P] [K], né le [Date naissance 15] 1957 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant à [Adresse 26] ; M.

APPELANTS Monsieur [T] [D] [D] [L] né le 09 Mai 1965 à [Localité 13] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [L] né le 19 Décembre 1966 à [Localité 13] de nationalité

1965, de sorte que c'est à tort que le premier juge a retranché du montant de la demande les frais contentieux du 19 décembre 2022, ceux du 13 juin 2023 ainsi que les frais de sommation de payer par huissier

Les consorts [V] ont fait délivrer le 12 juin 2009 à la SAS [H], un commandement d'avoir à quitter les parcelles qu'elle occupait aux termes des conventions des 2 octobre 1957, 5 novembre 1962, 6 juillet

/Chg courante 1er octobre 2021 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3 000 euros à titre de dommages intérêts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mai 1960 à [Localité 28], demeurant [Adresse 12] Madame [SO] [X] née le 29 Juillet 1960 à [Localité 32], demeurant [Adresse 2] Madame [GI] [V] née le 06 Avril 1957 à [Localité 33], demeurant [

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

2022,au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, de l'article 1140 du code civil et au regard des pièces versées aux débats, de : - le juger recevable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

[A] [X] né le 28 Février 1961 à ALBERTVILLE (73200), demeurant 21 allée des Galantines Vergloz - 74600 SEYNOD M.

l'article 8 I de la loi du 10 juillet 1965 : 'Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes

conclue le 1er octobre 1969 ; Qu'ils critiquent la décision des premiers juges en ce que ceux-ci ont déclaré la convention du 1er octobre 1969 inapplicable et ont retenu l'existence d'une convention

, assisté de Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [I], [F] [B] né le 15 Juin 1957 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] Madame [H] [N] née le 19 Avril

2016 pour les 10 août 2016 (lots 19 et 20) et 9 janvier 2017 (lots 21 et 22), - aux époux [FS] le 10 août 2015 pour le 9 juillet 2016.

1947 à [Localité 13] (26) [Adresse 17] [Localité 12] Représentée par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : Mme [F] [R] épouse [Z] née le 20 Avril 1965 à [Localité