AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960ba7dcdc6046d47b8d50f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
unique du personnel du 30 juillet 2013 où le point 5 est relatif à ' l'accord sur la reconnaissance de l'ancienneté des employés débutants hors-jeux sera intégré dans les NAO ' ; - la convocation à
Source officiellePage 12 sur 747
Pôle 6 - Chambre 7
686765419f40b42a26419d26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la seconde convocation étant adressée en revanche uniquement par lettre recommandée et par lettre simple.
Source officielle