européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle porte une atteinte non justifiée par un motif légitime au respect de leur droit de propriété, la Cour européenne des droits

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et

nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 juin 2023 ; - par décision du 2 août 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a décidé de ne pas reconduire la mesure provisoire qu'elle avait prononcée

auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg » et d'une « demande de contrôle de conventionalité des lois, textes et codes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme ou de la Cour européenne

d'asile ; - elle méconnaît le droit à la protection de la santé, garanti par l'article 12-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la jurisprudence de la Cour européenne

auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg » et d'une « demande de contrôle de conventionalité des lois, textes et codes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme ou de la Cour européenne

auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg », d'une « demande de contrôle de conventionalité des lois, textes et codes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme ou de la Cour européenne

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.