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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3dc
19 novembre 2007
au représentant des créanciers.
1ère Chambre C
5fdbf1ef6a818a12ac5467b1
15 janvier 2019
[I] [L] et la société Residea ont procédé le 13 août 2013 à une saisie conservatoire de leur créance entre les mains du notaire.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
H... le 7 août 2002, dans le cadre de l'action en comblement de passif engagée à l'encontre des consorts E..., l'insuffisance d'actif résultant des créances déclarées à Me U... représentant des créanciers
6253cac6bd3db21cbdd8c046
20 mai 2008
Le 16 février 2005, le juge commissaire a admis la créance de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE pour le montant déclaré de 111.900,97 euros.
2ème Chambre civile
696a7006cdc6046d478c9080
15 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2024, la créance déclarée par la société AGCO finance a été contestée par le GAEC Vardon au titre de la pénalité de 10 % et de la valeur résiduelle
696a7009cdc6046d478c909c
valeur résiduelle du matériel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af933
8 septembre 2022
Sur le fond, elle plaide que la valeur résiduelle du véhicule ne s'apparente pas à une clause pénale.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fc7ffc2c8318ee00b5
24 octobre 2023
L'appel porte sur l'admission tant de la créance échue que de la créance à échoir.
13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
Par courrier du 31 décembre 2018, le créancier a maintenu sa créance de 58 836,58 euros.
6253cadbbd3db21cbdd8c51e
3 juillet 2008
de " créances de clients ").
Chambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb44782
4 octobre 2022
La banque invoque « l'autorité de chose jugée » attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême du 18 septembre 2013 qui a fixé la créance de la banque, créancier poursuivant dans le cadre
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
Ils font valoir que l'article R. 622-22 du Code de commerce précise qu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
Sur la créance du prêteur M.
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
crédit-bail n°2773368BN0 conclu entre l'EARL Les Jacynthes et la SA Lixxbail ; Condamné l'EARL Les Jacynthes à payer à la SA Lixxbail une provision d'un montant de 96 232,65 euros à valoir sur sa créance
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution. 10.
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
M [U] [O], dirigeant de Résidéa et par ailleurs dirigeant du groupe Probono lequel est entré au capital de la société Résidéa en septembre 2008, a décidé de se désengager de la société Résidéa et de céder
Surendettement
67d51af62ecfdaf7720ec605
14 octobre 2024
Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations. Aucun créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 14 octobre 2024.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2538a34ad100085819b7
18 janvier 2024
Par ailleurs l'article 1226 du code civil dispose: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
saisie et de tous ses accessoires au profit du créancier saisissant , ce qui implique la sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, il ne rentre ainsi pas dans les attributions du juge
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